Conditions générales de vente

01 - Parties du contrat 

Dans ce document, le terme «Client» se réfère à toute personne physique ou morale ayant sollicité les services professionnels de l’entreprise individuelle Frédéric Beauseigneur en tant que directeur artistique / graphiste indépendant. Le terme «Prestataire» désigne l’entreprise individuelle Frédéric Beauseigneur, dont le siège social est situé au 2 rue du Bon Saint Arnoult 78730 Saint Arnoult en Yvelines, et immatriculée sous le numéro SIRET : 95156171100015 et bénéficiant du régime de Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En conséquence, aucune TVA n’est applicable aux prestations réalisées par le Prestataire, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

02 - Généralités 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande effectuée par un Client auprès de l’entreprise individuelle Frédéric Beauseigneur pour ses services de création et conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours. En faisant appel aux services de Frédéric Beauseigneur, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente ainsi que les avertissements énoncés dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) concernant les droits des auteurs en matière de propriété intellectuelle. Tout devis signé ou acompte versé constitue une acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. La prestation englobe tout ce qui est explicitement énuméré dans le devis et n’inclut pas ce qui n’est pas spécifié. Toute demande spécifique du Client non couverte par le devis fera l’objet d’un nouveau devis. Le Prestataire travaille du lundi au vendredi et s’engage à informer les Clients ayant un contrat en cours de ses périodes de congés.

03 - Engagement des parties 

Dans l’ensemble, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement pour assurer l’exécution satisfaisante du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés au fur et à mesure de l’avancement du projet, permettant à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

03.1 - Le client 

Afin de faciliter la réalisation de sa mission par le Prestataire, le Client s’engage à :
• Fournir au Prestataire une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si le Client ne fournit aucune indication au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
• Remettre au Prestataire le devis daté et signé, le paiement de l’acompte confirmant l’acceptation du devis et des présentes CGV.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat, dans des formats adaptés aux supports visés, ainsi que toutes les informations légales devant figurer dans les documents. Le Client assume la responsabilité de la fourniture du contenu des documents qu’il édite.
• Détenir les droits de propriété intellectuelle requis pour tous les éléments transmis au Prestataire. La responsabilité en cas de violation de ces droits incombe exclusivement au commanditaire.
• Contribuer activement à la réussite du projet en fournissant en temps voulu toutes les informations et documents nécessaires à la compréhension des besoins et à l’exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives du Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action résultant du caractère des données ou informations fournies par le Client.
• Régler dans les délais convenus les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire en cas de mise en concurrence avec d’autres prestataires.

03.2 - Le prestataire 

Au besoin, le Prestataire peut participer à l’élaboration d’un cahier des charges en collaboration avec le Client. Le Prestataire garantit la disponibilité juridique des créations et leur absence de droits de tiers, qu’ils soient salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues par le contrat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement et efficacement le Client sur l’avancement du projet, notamment par le biais de validations soumises au Client. En termes de confidentialité, le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et documents relatifs au Client, auxquels il aurait accès dans le cadre de la mission, même après la cessation de celle-ci pour quelque raison que ce soit. Le Prestataire s’engage également à conserver des sauvegardes des fichiers finaux pour une durée minimale de 12 mois suivant la livraison, sauf demande contraire écrite du Client.

04 - Devis et début des travaux 

La commande est considérée effective après l’acceptation du devis par le Client et la réception d’un acompte de 30% du montant global des prestations. Ce devis est assimilé à un bon de commande et l’acompte versé n’est pas remboursable. Les devis émis par le Prestataire restent valables pendant deux mois à compter de leur établissement. Les travaux commencent lorsque tous les documents requis (devis signé, 30% du montant global payé) et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la réalisation du contrat sont à la disposition du Prestataire. Une clause de délai spécifique peut être intégrée au devis, selon les besoins exprimés par le Client et les capacités du Prestataire.

05 - Frais annexes 

Les frais techniques et autres éléments nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire, non inclus dans ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ces frais additionnels incluent, par exemple, les polices typographiques, les photographies ou illustrations provenant de banques d’images, ainsi que les coûts d’impression. Les éléments suivants peuvent être facturés en sus :
• Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles entraînent une refonte du projet.
• Les déplacements nécessaires à la réalisation du contrat peuvent également être facturés au Client.

06 - Validations et retours client 

Une fois la (ou les) phase(s) de création du projet achevée(s), le Client s’engage à transmettre ses validations de manière claire et explicite par le biais d’un e-mail. Toute demande de modification faite par d’autres moyens, notamment de manière orale, doit être confirmée par écrit, par e-mail. En l’absence de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze jours, les travaux seront considérés comme validés tacitement par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé entraîne l’obligation de paiement des sommes correspondantes. Étant donné les divers moyens de visualisation des maquettes avant leur impression, qui ne suivent pas les mêmes normes, le Prestataire ne peut être tenu responsable des différences éventuelles entre la visualisation informatique et le résultat final des produits. Les couleurs ne peuvent être garanties de manière identique entre l’écran d’ordinateur et la chaîne de production des partenaires du Prestataire. Les couleurs affichées sur un écran ne sont pas contractuelles. Pour les travaux nécessitant une impression, une épreuve contractuelle peut être demandée par le Client à ses frais afin de valider la conformité avant production.

07 - Facture et règlement 

Sauf indication contraire figurant sur la facture, le règlement est dû au plus tard 30 jours après son émission. Le paiement doit être effectué par virement bancaire à l’attention de Frédéric Beauseigneur. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

08 - Annulation de commande 

En cas de suspension ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage à régulariser et rétribuer les montants correspondant au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire restent acquises. L’acompte versé demeure également acquis par le Prestataire en tant que dédommagement pour le travail entrepris. Tous les droits d’auteur demeurent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, y compris les projets refusés.

09 - Incapacité de travail 

En cas d’incapacité de travail due à la maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités. Le Prestataire doit informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10 - Force majeure 

Les parties ne seront pas tenues responsables ou considérées en défaut de leurs obligations contractuelles en cas de force majeure. Le contrat entre les parties sera suspendu jusqu’à la résolution des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure inclut des événements ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables pour les prévenir. Cela comprend également le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’interruption des réseaux de télécommunication, y compris tous les réseaux accessibles par Internet, ainsi que les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure doit en informer l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties discuteront des modalités de poursuite de l’exécution du contrat.

11 - Règlement des litiges 

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

12 - Droits d’auteur 

12.1 - Propriété des travaux réalisés 

Toute la production et les droits associés, objet de la commande, restent la propriété entière et exclusive de Frédéric Beauseigneur tant que les factures n’ont pas été intégralement payées par le Client, jusqu’à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Corrélativement, le Client acquiert les droits cédés une fois le règlement final et total de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire sur le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini est remis au Client, le Prestataire n’étant pas tenu de fournir les fichiers sources, mais uniquement le résultat exploitable par des professionnels du secteur concerné.

12.2 - Principes de cession 

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à des droits d’auteur conformément à la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits est limitée à l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un avenant au contrat de cession. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être réalisées sans le consentement du Prestataire, et la suppression de la signature requiert son accord. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

12.3 - Droits de reproduction et de diffusion 

Les droits de reproduction et de diffusion sont déterminés en fonction de la diffusion de la création et peuvent être cédés de manière forfaitaire ou partielle. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale nécessite une nouvelle cession de droits d’auteur. Le montant des droits doit être réactualisé pour chaque nouvelle édition, et ceux-ci sont cédés dans les limites temporelles et géographiques du présent contrat.

13 - Copyright et mention commerciale 

Sauf indication contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention commerciale dans la réalisation, indiquant clairement sa contribution, telle que «Réalisé par Frédéric Beauseigneur ~ Directeur artistique indépendant», accompagnée, lorsque possible, d’un lien hypertexte vers le site commercial de son activité (www.fredericbeauseigneur.com). Toute demande de suppression de la mention commerciale par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra entraîner une facturation supplémentaire.

14 - Droit de publicité 

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans ses documents de communication externe et de publicité, tels que le site internet, le portfolio, les réseaux sociaux, etc., et lors de démarchages de prospection commerciale. Sauf avis contraire exprimé par le Client et notifié dans la facture, le Prestataire s’engage à laisser au Client la possibilité de dévoiler en premier lieu les créations dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison des fichiers. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à divulguer les créations même si le Client ne les a pas encore diffusées publiquement.

15 : Conditions spécifiques pour la création d’un site 

Le graphiste s’engage exclusivement à concevoir un site web permettant la consultation des textes et images initialement fournis par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur des ordinateurs de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existante à la date de livraison du site. En raison de l’évolution rapide des normes Internet, le graphiste ne peut garantir l’affichage optimal du contenu initial fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou à la mise à jour d’un navigateur internet. La responsabilité intégrale du contenu du site (textes, images ou tout autre média) incombe au Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour la collecte d’informations sur les visiteurs du site relève de la responsabilité du Client. La livraison effective du site internet, conforme au devis, est reconnue dès qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le graphiste au Client. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après cette livraison, le Client peut formuler ses réclamations